adhesion.bacchusconseil.com Interface de souscription en ligne aux GFV Bacchus Conseil avec signature électronique
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation déterminent les règles d’accès au présent site internet dont l’objet est l’adhésion en ligne à un Groupement FoncierViticole (GFV) ; contenus numériques, ci-après dénommés la plateforme. L’accès à cette plateforme sécurisée est octroyé uniquement par la SAS JCR GESTION– BACCHUS CONSEIL, ci-après dénommé l’éditeur, en réponse à la demande expresse de la personne physique capable au sens des articles 1145 et suivants du Code civil, souhaitant souscrire au capital d’un GFV. En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs de la plateforme, l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi : Propriétaire : SAS JCR GESTION –BACCHUS CONSEIL au capital de 55 890 euros. RCS AVIGNON : 388 591 034 00045 Tél. 04.90.06.00.13 Adresse : 117 Allée du Centre Tertiaire – 84 800 Lagnes, France. Accréditations de CGP : Anacofi-CIF : E 003477 - Intermédiaire en Assurance (IAS) de Type B – Intermédiaire en Opérations de Banque et de Services de Paiement (IOBSP) catégorie 1 – RCP n° RD 01418509U - ORIAS n°07024339 www.orias.fr Webmaster : SAS JCR GESTION –BACCHUS CONSEIL Hébergeur : OVH, 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix - France Délégué à la protection des données : contact@bacchusconseil.com En utilisant cette plateforme, vous reconnaissez, en votre qualité d’utilisateur, en connaître les termes, les accepter sans réserve, vous y conformer, conformément aux évolutions légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique en vigueur. PROTECTION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES I - RGPD ET LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES Conformément aux dispositions de la loi dite « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, conformément au règlement européen adopté par le Parlement européen en 2016 : Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) et entrée en vigueur le 25 mai 2018 dans toute l’Union européenne : Vous êtes informé(e) de ce que l’éditeur du site, procède, après les avoir collectées via ce site, aux traitements automatisés de vos données personnelles, dans l’unique finalité de gérer votre adhésion à un GFV tout au long de sa vie ; de sa constitution, à sa gestion au quotidien. Avec notamment l’organisation des assemblées générales, votre suivi juridique, fiscal et administratif ; de votre adhésion à votre retrait éventuel de l’extrait Kbis du Registre du Commerce et des Sociétés. Doivent être considérées comme données personnelles toutes les données étant susceptibles d’identifier un utilisateur. Les informations nominatives que vous serez amené à fournir sur la plateforme ne pourront être utilisées que par l’éditeur. II – PRINCIPE DE GRATUITE ET DE LIBRE ACCES AUX REGISTRE NATIONAL DU COMMERCE ET DES SOCIETES Nous souhaitons vous informer que depuis 2015, la loi dite « Macron » pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a posé un principe de gratuité et de libre accès aux données du Registre National du Commerce et des Sociétés (RCS). Cette réforme a modifié plusieurs articles de Codes et spécifiquement l’article L.123-6 du Code de commerce ainsi que l’article L.411-1 du Code de la propriété intellectuelle. Ces dispositions ont été mises en application durant l’année 2020. Ce registre est aujourd’hui tenu par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) et les greffiers ont l’obligation légale de lui transmettre l’ensemble des documents traités dans leur service. L’INPI : « centralise le registre du commerce et des sociétés, notamment sur la base de données informatiques transmises par les greffiers de Tribunal de commerce, et le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ; il assure la diffusion des informations techniques, commerciales et financières contenues dans les titres de propriété industrielle ; il assure la diffusion et la mise à disposition gratuite du public, à des fins de réutilisation, des informations techniques, commerciale set financières qui sont contenues dans le registre national du commerce et des sociétés et dans les instruments centralisés de publicité légale, selon des modalités fixées par décret » (extrait de l’article L.411-1 du CPI). A cet effet, toutes les informations et documents transmis aux greffes des Tribunaux de commerce compétents, sont considérés comme appartenant au domaine public, en libre accès.
III – TRAITEMENTS ET FINALITE Nous collectons et exploitons vos informations personnelles dans l’optique de simplifier votre souscription à nos GFV, en s’inscrivant dans une démarche d’optimisation de gestion écoresponsable : - Limiter l’émission de papiers et l’utilisation d’encre : un dossier d’adhésion papier comportant en moyenne plus d’une vingtaine de pages. - Limiter les coûts concernant l’envoi postal du dossier pour les futurs associé(e)s. - Optimiser notre gestion interne par ungain de temps : les informations personnelles collectées seront directement enregistrées dans notre logiciel de gestion interne, après avoir été renseignées directement par l’associé ou son mandataire.
IV - LIMITATION ET PERTINENCE Nous nous engageons à limiter nos collectes aux données personnelles, individuelles et financières, strictement nécessaires à la finalité du traitement envisagé, sans lesquelles nous ne pourrions assurer le service de la plateforme demanière qualitative. Le but étant pour le souscripteur de devenir propriétaire de part(s) de GFV et pour la SAS JCR GESTION – BACCHUS CONSEIL, d’en assurer la gestion.
V- DESTINATAIRES Bacchus Conseil : La société JCR GESTION – BACCHUS CONSEIL est l’unique destinatrice des informations collectées, nécessaires à la bonne gestion du GFV. DocuSign : Afin de vous garantirle meilleur service, nous avons choisi un des leaders mondiaux de la signature électronique certifiée eIDAS pour nous accompagner dans cette évolution numérique. La signature électronique est effectuée à la fin de votre souscription, via la plateforme DocuSign. Les documents sont conservés 6 mois sur leur plateforme, dans un espace réservé exclusivement à la SAS JCR GESTION – BACCHUS CONSEIL. Vous pouvez consulter les CGU DocuSign, en cliquant ICI. Les données personnelles que vous fournissez à la SAS JCR GESTION – BACCHUSCONSEIL, ne sont pas transmises à des sociétés tierces externes. Seuls les organismes publics habilités à les recevoir et à en assurer le traitement et la gestion conformément aux normes nationales et européennes en vigueur, en sont les destinataires dans l’unique finalité d’assurer la gestion des GFV ; de leur création, à leur suivi au quotidien. LEADER MONDIAL DE LA SIGNATURE ELECTRONIQUE Société informatique créée en 2003 proposant des technologies dans le domaine de la signature électronique et de la gestion des transactions numériques, en vue de faciliterles échanges et les validations électroniques de contrats et de documents. Son siège est basé aux Etats-Unis à San Francisco. L'activité en France et en Europe est gérée par DocuSign France : Société de droit français dont les activités et les infrastructures sont conformes à la législation française et européenne en matière de protection des données personnelles et également soumises aux Règles Contraignantes d'Entreprise : Binding Corporate Rules (BCRs) : instrument juridique européen de protectiondes données à caractère personnel. LA CERTIFICATION eIDAS Le règlement eIDAS a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) le 28 août 2014 et est entré en vigueur le 17 septembre 2014. C’est une véritable innovation juridique, dont le but proclamé est de favoriser le développement des usages numériques en Europe, en clarifiant et en standardisant le cadrelégal de cette technologie. La règlementation eIDAS :Electronic Identification And Trust Services, remplace la Directive 1999/93/CE.Ce règlement fondé sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein des 27 états membres de l’Union européenne, uniformise les effets et la reconnaissance de la valeur juridique de la signature électronique par les différentes lois nationales, en créant notamment des listes de confiance et de labels de confiance gérés par la Commission européenne pour identifier les PSCE : Prestataire de Service de Confiance et produits qualifiés. VI – VOS DROITS D’ACCES ET DE RECTIFICATION A VOS DONNEES PERSONNELLES L’article 16 du RGPD prévoit que « la personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit d’obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire ». Toute demande de modification/rectification de vos données à caractère personnel, devra être adressée à la SAS JCR GESTION – BACCHUS CONSEIL. Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez, en outre, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) par le biais de son formulaire en ligne sur son site internet ou par voie postale. VII - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE La plateforme et chacun des éléments, y compris mais sans limitation, les logos, icônes, infographies, photographies, qui le composent sont protégés au titre de la législation internationale de la propriété intellectuelle. Les contenus figurant sur la plateforme sont la propriété de la SAS JCR GESTION – BACCHUS CONSEIL. Toute utilisation, reproduction ou représentation, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie de la plateforme et/ou des éléments qui la composent n'est pas autorisée sans le consentement exprès de la SAS JCRGESTION – BACCHUS CONSEIL. Toute exploitation non autorisée de la plateforme ou de l’un quelconque des éléments qu’elle contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle. VIII -APPLICATION DE LA LOI FRANÇAISE Les règles applicables à l’usage de la Plateforme et à tous les contenus et informations qu’elle comporte sont régies par la loi française et la règlementation de l’Union européenne, applicables en la matière. En cas de litige, les instances juridictionnelles françaises et européennes seront les seules compétentes. |